Les démarches pour créer une entreprise individuelle sont plus accessibles que lorsqu’il s’agit d’autres catégories d’entreprises. À la différence des SARL, SA, EURL… la création d’une entreprise individuelle n’est pas soumise à une multitude de conditions et les procédures de création sont simplifiées. Découvrons à travers cet article, les démarches à suivre pour créer ce type de société et à travers
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Quelles sont les formalités pour créer une entreprise individuelle ?
La création d’entreprises individuelles débute par une première visite dans le Centre de formalités des entreprises ou CFE. Cet organisme effectue un certain nombre de formalités telles que la demande d’immatriculation de l’entreprise individuelle appelée également entreprise en nom propre. La constitution du dossier représente la seconde phase de la création d’entreprises individuelles.
L’organisme renseigne sur les documents à remplir et la liste des pièces à fournir pour ouvrir une entreprise individuelle. La 3e étape concerne la 2e visite au CFE. Lorsque l’entrepreneur a terminé de compléter son dossier, le centre de formalités délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprises possédant la mention en attente d’immatriculation. Ce document est valable jusqu’à la date de notification de l’immatriculation de la compagnie. Il ne peut excéder une durée d’un mois à partir de la délivrance du récépissé.
Pourquoi ouvrir une entreprise individuelle ?
La demande d’immatriculation et certaines formalités que peut entreprendre le Centre de formalités des entreprises au cours de la première visite peuvent également se faire en ligne. La particularité de l’entrepreneur individuel est que ses biens ne sont pas protégés lors d’une liquidation judiciaire.
Pour protéger certains des biens personnels de l’entrepreneur, il faudra se rendre chez un notaire pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Depuis le 7 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel ne peut être saisie par ses créanciers. D’autres biens fonciers peuvent être protégés grâce à la déclaration d’insaisissabilité.
Avantages et inconvénients d’une entreprise individuelle
En plus d’une démarche simplifiée lors d’une création d’une entreprise individuelle, ce projet professionnel présente d’autres atouts. D’une part, ce type d’entreprise n’exige aucun capital minimum. D’autre part, il n’y a pas de distinction entre l’entrepreneur et la société. Cette démarche convient parfaitement pour les personnes qui exercent une activité libérale de type commerçant ou artisan.
L’inconvénient avec le statut d’entreprise individuelle est lié au fait que le patrimoine de la compagnie est le même que celui de l’entrepreneur. Ainsi, si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté, toute la
