Être entrepreneur en France implique un certain nombre de procédures administratives. Cela est d'autant plus vrai lorsque vous êtes étranger et que vous souhaitez créer une entreprise en France. Tout d'abord, il est nécessaire de se rappeler la différence entre un partenaire d'investissement et un partenaire d'investissement ayant un mandat social. Investir dans une société française lorsque vous êtes étranger et que vous n'êtes qu'un partenaire d'investissement ne pose aucune difficulté, mais l'exercice d'un mandat social, c'est-à-dire être associé et gérant ou président ou directeur général d'une société française implique le respect de certaines conditions.
Quels sont les documents de séjour nécessaires à l'exercice d'un mandat social ?
Il est important de savoir qu’il existe des formalités entreprise à savoir pour
créer entreprise France. L’auto entrepreneur a besoin d’avoir une guide ou une idée ou un plan pour la création entreprise. Si vous êtes résident en France ou si vous souhaitez l'être (c'est-à-dire si vous prétendez vivre sur le territoire français), aucune des cartes de séjour existantes n'est compatible avec l'exécution d'un mandat social au sein de l'entreprise. Cependant, il existe 4 titres de séjour français qui le permettent. Le permis de séjour de dix ans peut vous permettre de devenir un entrepreneur micro. Grâce à ce permis de séjour, vous pouvez effectuer le travail de votre choix. Mais sachez que cette carte est difficile à obtenir. Le visa de commerçant peut vous aidez à élaborer votre business plan. C'est le visa le plus souvent demandé par les fondateurs d'entreprises. Ces documents convient aux fonctions de président, de directeur ou de PDG. Le visa de vie privée et familiale est l’une des démarches juridiques avoir pour créer un micro entreprise au sein de l’union européenne. Si vous avez des liens familiaux en France, il est facile à obtenir. Ce visa vous permettra d'exercer toute activité professionnelle. Le visa compétences et talents est l’une des documents à obtenir pour être une auto entrepreneur en France. Ce visa est intéressant si vous avez un projet en rapport avec une compétence ou un talent, avec un intérêt direct ou indirect pour la France et votre pays d'origine. Veuillez noter que si vous avez déjà un de ces visas, ou si vous êtes citoyen de l'union européenne, vous n'avez rien à faire de spécifique à votre statut d'étranger. Il vous suffit de rédiger les statuts de votre société et d'effectuer les différentes procédures de création d'une société. Toutefois, si vous ne souhaitez pas être résident en France, vous n'avez aucune formalité à accomplir. Vous devrez simplement suivre la procédure habituelle de création d'une entreprise. Soyez toutefois prudent, car la gestion de votre entreprise depuis un pays étranger peut être difficile en pratique. Le risque d'erreurs existe et en tant que chef d'entreprise, vous pouvez voir votre responsabilité pénale ou civile compromise en cas de faute.
Comment choisir la forme juridique de votre entreprise ?
Pour
créer entreprise France, vous pouvez le faire seul ou avec une équipe. Si vous préférez travailler seul, il existe trois structures juridiques qui vous permettent de contrôler uniquement votre entreprise. Ils sont soumis à différentes formes de constitution et correspondent à différents régimes de responsabilité. L'entreprise individuelle (ou celui du commerçant) ont des actifs qui sont confondus avec ceux de la société. Ils comprennent également les avantages et les obligations découlant de son activité. L'EURL (ou la société unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (ou la société unipersonnelle à actions simplifiées) sont leurs actifs et ils sont séparés de la société. Lorsque l'entreprise disparaît, elle ne doit supporter que les dettes qui est à la hauteur de l'apport qu'elle a fait. Si vous préférez travailler avec d'autres personnes, il existe plusieurs structures juridiques qui permettent la cession à une entreprise commune des actifs ou du travail des partenaires qui souhaitent partager les bénéfices qui pourraient résulter d'une telle entreprise. Ces structures prennent le nom de société. Ils ont la personnalité juridique et permettent de séparer les actifs de l'actionnaire de ceux de la société. Ils se distinguent des associations (qui ne peuvent pas faire de profit) et des groupes qui ne cherchent pas à faire du profit pour eux-mêmes mais à faciliter et améliorer les activités économiques de leurs membres. Les sociétés peuvent être constituées sous différentes formes juridiques, chacune étant régie par des règles spécifiques et offrant aux actionnaires un régime de responsabilité en conséquence.
Qu’en est-il des sociétés commerciales ?
Si vous voulez
créer entreprise en France, il est important d’avoir des partenaires de la SNC (ou la Société en nom collectif), ils prennent la qualité de commerçant. Lorsque l'entreprise disparaît, chacun d'eux peut être contraint de supporter les dettes dans leur intégralité. Peu importe le secteur d'acticité, que ce soit
les pharmacies ou des restaurants, il est également important d’avoir des associés de SARL (ou la société à responsabilité limitée), de SA (ou la société par actions), de SAS (ou la société par actions simplifiée) ou de SCA (ou la société en commandite simple), ils n'ont pas le statut de commerçants. Au moment de la disparition de la société, les actionnaires ne supportent que les dettes qui sont à la hauteur de leur apport. Quant à l’importance de la société civile, il ne peut avoir de but commercial. Au moment de la disparition de la société, les actionnaires ne supportent les dettes qu'au profit de leur participation au capital social. Une fois que vous avez choisi la forme de votre société, ce qui est très important étant donné les différentes particularités de chacune. Il est important de rédiger, idéalement avec un avocat, ses statuts, l'enregistrer et d’autres étapes important. Puis, il faut démarrer votre activité. Ces informations sont uniquement données à titre d'information. Il ne remplace pas un conseil juridique axé sur des circonstances particulières. Vous ne devez pas entreprendre ou vous abstenir d'entreprendre une action en justice sur la base des informations contenues sans avoir au préalable demandé un avis professionnel et individualisé fondé sur votre propre situation. L'engagement d'un avocat est une décision importante qui ne doit pas se fonder uniquement sur des annonces.
