La question qui revient souvent sur les forums et réseaux d’entrepreneurs est celle des statuts. Il faut dire qu’elle conditionne beaucoup de choses. Des alternatives de financement aux possibilités de développement, en passant par la répartition des responsabilités, la forme juridique a des implications dans tous les domaines.
Parmi toutes les options disponibles, le choix est rude. L’entrepreneur est devant ces nombreuses possibilités comme l’enfant (ou moi) devant l’étal d’une pâtisserie : figé dans l’incapacité de choisir !
Voici les principaux statuts possibles :
Commençons par celui dont on entend beaucoup parler ces derniers temps, j’ai nommé :
L’entrepreneur individuel :
Le statut d’entrepreneur individuel est composé principalement de deux régimes d’imposition : l’auto-entreprise et la micro-entreprise. Dans tous les cas de figure, un entrepreneur individuel ne peut pas prendre d’associé.
L’Auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur :
Avantages :
-Obligations comptables réduites au minimum (historique des encaissements et pièces justificatives, registre des achats pour les commerçants) ;
-Pour l’auto-entrepreneur, règlement des charges fiscales et sociales une fois le chiffre d’affaire encaissé (risques de déficit de trésorerie réduits) ;
-Exonération de TVA et de taxe professionnelle ;
-Possibilité de conserver une activité salariée (avec quelques conditions : avertir son employeur, ne pas lui faire concurrence et respecter l’obligation de loyauté)
-Formalités réduites au minimum
Inconvénients :
-Seuils de chiffre d’affaire à ne pas dépasser : 32 100€ annuels pour les activités de service, 80 300€ annuels pour une activité commerciale ;
-Exonération de TVA : ce n’est pas qu’un avantage, en effet, si vous ne payez pas la TVA, vous ne pouvez pas non plus la déduire de vos achats, et vous payez donc tous vos achats 19.6% de plus. Si vous devez investir dans du matériel, l’auto-entreprise n’est pas faite pour vous ! Au contraire, elle est parfaitement adaptée aux business entièrement en ligne.
-Vous avez une responsabilité financière illimitée. Votre patrimoine personnel peut donc faire l’objet de saisie en cas de défaillance de votre part. Il vous est cependant possible de protéger vos biens immobiliers non affectés à un usage professionnel en remplissant un acte de déclaration d’insaisissabilité chez votre notaire. Pensez à vérifier votre contrat de mariage pour ne pas que vos créanciers puissent s’intéresser aux biens de votre conjoint.
L’EIRL
Avantage :
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée permet de définir précisément les actifs dédiés à votre activité professionnelle, qui seuls serviront de gage à vos créanciers.
Inconvénients :
-Une comptabilité autonome est exigée ;
-Au dessus du seuil de 30000€, les biens apportés en nature devront être estimés par un professionnel.
L’EURL
Si vous prévoyez à terme de faire appel à des associés, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est probablement la meilleure solution. Vous en êtes au départ le seul actionnaire.
Avantages :
-Possibilité pour l’associé unique d’être le gérant ;
-Création d’une personne morale qui aura son propre patrimoine, protégeant ainsi votre patrimoine personnel ;
-Crédibilité auprès des clients, fournisseurs et organismes financiers ;
-Nécessité de ne libérer que le cinquième de vos apports en espèces à la création, ce qui veut dire que vous pouvez afficher au départ un capital de 20 000€ en n’apportant que 4 000€. Vous devrez verser les 16 000€ restants dans un délai de 5 ans ;
-Transmission et entrée de nouveaux associés faciles, par simple cession de parts. Changer de forme juridique n’implique pas la dissolution –seulement une modification des statuts ;
-Possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé afin de bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu.
Inconvénients :
-Les banques demandent souvent une caution personnelle, ce qui annule la protection de votre patrimoine ;
-Nécessité d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (payante, 84€) et du dépôt des statuts aux services fiscaux ;
-Nécessité de publier un avis de constitution de la société dans le journal officiel (plus d’une centaine d’euros) ;
-Obligation d’effectuer un dépôt des comptes annuel, et de tenir l’inventaire tous les ans.
SARL
Avantages :
-Possibilité d’avoir jusqu’à 100 associés ;
-Absence de contraintes : pas de capital minimal, statuts simples (avec des statuts types), et des formalités peu coûteuses ;
-Possibilité pour un associé d’être le gérant, qui a des pouvoirs très étendus ;
-Responsabilité limitée aux apports pour les associés non-gérants ;
-Comme pour l’EURL, il est possible de ne libérer que le cinquième de vos apports en espèces à la création ;
Inconvénients :
-Attention à la distinction associés-gérants ;
-Possibilité de blocage si vous n’êtes que deux associés (les décisions se prennent à la majorité simple) ;
-Révoquer un gérant n’est pas facile (nécessité d’un juste motif et de réunir au moins la moitié des parts de la société).
NB :
Il est possible de créer une SARL SCOP, dans laquelle les salariés sont également les associés de l’entreprise, et détiennent au minimum 51% du capital social et 65% des droits de vote. La caractéristique principale de la SCOP est le partage équitable du pouvoir et des résultats. Les décisions sont prises lors des assemblées générales par les « coopérateurs » (les salariés-associés), qui élisent le dirigeant.
SA
Avantages :
-Crédibilité accrue auprès des clients, des fournisseurs, et des organismes financiers ;
-Possibilités de levée de fonds accrues, statut apprécié des investisseurs grâce à la possibilité de céder ses parts à tout moment (et donc de refiler la patate chaude à quelqu’un d’autre en cas de pépin) ;
-Facilité d’entrée en bourse ;
-Possibilité de rémunérer ses employés avec des stock options.
Inconvénients :
-Capital minimum de départ : 37 000€ ;
-Pouvoir important du conseil d’administration, élu par les actionnaires, ce qui peut se traduire par une perte d’autonomie pour l’équipe de départ ;
-Obligation de faire valider la comptabilité par un commissaire aux comptes.
SNC
Quand vous êtes au moins deux à vouloir vous lancer dans un projet.
Avantages :
-Impossibilité de perdre le pouvoir : les fondateurs sont destinés à rester les dirigeants ;
-Statut équivalent à celui d’un commerçant en entreprise individuelle pour les associés (avantage et inconvénient) ;
-Facilitation de la levée de fonds par rapport à une entreprise individuelle ;
-Pas d’obligation de faire estimer les apports en capital par un professionnel ;
-Pas de capital minimum de départ ;
-Libre décision des associés quant au montant du capital à libérer à la création.
Inconvénients :
-Statut de commerçant pour les associés ;
-Responsabilité indéfinie sur leurs biens pour les associés ;
-Engagement solidaire des associés (les créanciers peuvent se retourner contre un seul d’entre eux, qui devra à son tour se retourner contre les autres) ;
-Les associés doivent impérativement avoir la même vision des objectifs de l’entreprise.
Voilà ! Je n’ai pas parlé de la SAS, ni des franchises, ni du statut d’association loi 1901, mais ça ne saurait tarder ! Il faut bien que je me réserve du contenu pour plus tard, bandes de petits impatients !