Dans une optique de santé juridique et organisationnelle, certaines formalités sont essentielles lors de la création de votre entreprise. Elles diffèrent suivant la forme juridique choisie. Un accompagnement professionnel est souvent conseillé lors de ces démarches. L’implantation des Centres de Formalités d’Entreprises (CFE) et l’apparition des plateformes web spécialisées ont aussi facilité les processus de création de société ou de changement juridique. Pour une bonne organisation des démarches de création, il est donc indispensable d’en connaître les étapes clé et les formalités y afférents.
Les prérequis à l’adoption de la forme juridique
Une fois l’activité définie, le choix de la forme juridique constitue une réflexion primordiale dans la création de société. C’est une étape essentielle qui impactera sur le régime social et fiscal, les droits et obligations de votre entreprise et des dirigeants. Selon les exigences de vos activités, vous pouvez opter pour une société ou une entreprise individuelle. Les jeunes entrepreneurs choisissent souvent de créer une sarl avec 2 à 100 associés, ou créer une sas dont le mode de fonctionnement est très flexible ou aussi de créer une sasu étant la forme unipersonnelle d’une SAS. Ensuite, pour être inscrit au Répertoire des métiers et évaluer votre projet ainsi que son impact sur votre vie privée, vous devez effectuer un SPI pour un stage de préparation à l’installation d’une durée minimale de 30 heures. Certaines activités sont réglementées (immobilier, santé, transport…), il sera donc indispensable de s’informer sur les conditions d’accès à ces métiers (diplômes, inscription à un ordre…). Pour connaître comment créer une société, vous pouvez tout de suite vous renseigner auprès des CFE qui vont vous préciser les démarches et la liste des pièces requises à la création de votre entreprise. Enfin, n’oubliez pas de choisir votre dénomination sociale ou le cas échéant, votre nom commercial et de trouver votre local.
Les démarches liées au choix du statut
La rédaction du statut est une des formalités juridiques indispensables à la formation d’une personne morale. Le statut juridique définit les règles de fonctionnement ainsi que les rapports entre les actionnaires ou avec les tiers. Ce qui a des répercussions importantes sur l’aspect fiscal et juridique de votre société. Par conséquent, son établissement n’est pas obligatoire pour une entreprise individuelle. Il est conseillé de bien comprendre ce document et de s’entourer d’experts durant cette procédure pour les corrections nécessaires, car le statut juridique contient la totalité des clauses légales obligatoires et les mentions complémentaires indispensables à la bonne santé juridique du projet. Il faut également effectuer le dépôt des apports en numéraires de vos associés sur un compte bloqué (banque, notaire ou caisse des dépôts et consignations) dans les huit jours de leur réception pour être mentionné dans le statut avant la finalisation de ce dernier. L’aide d’un commissaire aux apports est nécessaire pour les apports en nature afin d’établir un rapport d’évaluation qui n’est cependant pas obligatoire pour les SNC ou les sociétés civiles. Les apports en compte courant d’associés ne sont pas possibles avant l’immatriculation de la société. Ensuite, votre avis de constitution doit être publié dans un journal habilité d’annonces légales. Tout changement survenu au cours de la vie de votre entreprise notamment la modification des statuts doit être publié dans ce journal ou en ligne.
Les formalités nécessaires à l’immatriculation
L’immatriculation constitue l’ultime étape dans la formation de votre société. Pour ce faire, vous devez remplir une déclaration de création d’entreprise qui peut être différente en fonction de la forme juridique adoptée. Un intercalaire TNS devra être annexé à ce document pour les travailleurs indépendants. Par la suite, toute personne détenant, directement ou indirectement, 25% et plus du capital ou des droits de vote devra être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce, ce qui ne concerne donc pas les entreprises individuelles. Ce bénéficiaire effectif peut aussi être une personne pratiquant un contrôle sur les organes de gestion de la société ou les représentants légaux de l’entreprise à défaut de personne physique ayant les critères susmentionnés. Enfin, tous les justificatifs nécessaires à la constitution de votre entreprise devront être déposés au greffe du tribunal de commerce ou au CFE. Ce dernier peut, entre autres, vous accompagner en cas de besoin de transfert de siège social. Après, vous recevrez un récépissé indiquant que votre entreprise est en attente d’immatriculation et l’extrait KBIS, une fois reçu devra être enregistré auprès de votre centre des impôts avec les statuts. Ce fameux extrait peut être délivré dans les quinze jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création de société, période au cours de laquelle les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés.