Il est important de faire la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux. La société de personnes se distingue par le fait que les associés se connaissent tous et que leur responsabilité en cas de défaut de paiement de leur compagnie leur est imputée sur leur propre patrimoine. Quant aux sociétés de capitaux, il s’agit d’entreprise dans laquelle la responsabilité est limitée aux capitaux investis par les associés. Cela veut dire que lorsque la société ne parvient pas à payer ses créanciers, les créanciers n’ont pas le droit de se retourner contre les associés.
Caractéristiques des sociétés de capitaux
En droit français, la classification des sociétés s’effectue en 2 catégories : la société de personnes et les sociétés de capitaux. Pour mieux comprendre ces 2 notions, il est important de connaître les conséquences juridiques et fiscales concernant ces 2 distinctions. La société des capitaux est une forme sociale se caractérisant par une grande importance relative à la levée des capitaux. Contrairement aux sociétés de personnes, les sociétés de capitaux sont indifférentes vis-à-vis des associés. Cela signifie que les sociétés de capitaux font prévaloir la levée des fonds sans prendre en compte l’actionnaire.
Les principales formes sociales qui adoptent les notions de sociétés de capitaux sont la société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS), société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), société en commandite par actions (SCA) et sociétés coopératives. La particularité de la société à responsabilité limitée est qu’il s’agit de la forme de société la plus simple à créer et à gérer.
Description de la société à responsabilité limitée
Comme son nom l’indique, la SARL est une société où la responsabilité des associés est limitée. Ce type de société commerciale limite les pertes potentielles des associés au montant de leurs apports. Pour créer une société à responsabilité limitée, on peut la faire avec un seul associé. Ce projet professionnel s’intitule une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. La SARL classique est composée d’au moins 2 associés. Ce type de compagnie ne peut comprendre plus de 100 associés.
D’autres catégories de sociétés commerciales
La SELARL ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée s’adapte aux besoins des professions libérales. Les règles régissant une SELARL sont similaires à celles de la SARL. La distinction est qu’elles tiennent compte des particularités et de la déontologie des professions.
La société anonyme ou SA compte au moins 7 actionnaires qui possèdent au moins 37 000 € de fonds communs. L’entreprise est gérée par un président, un directeur général et un conseil d’administration comportant au moins 3 personnes. Parmi les autres catégories de sociétés commerciales, citons la société par actions simplifiées (SAS), la société en nom collectif (SNC), et la société civile professionnelle (SCP).
