Quels sont les affichages obligatoires en entreprise ?

Les obligations d’affichage des entreprises sont multiples. Le but est de respecter le droit à l’information des salariés. De la sorte, les employeurs sont tenus de mettre un affichage obligatoire dans les lieux facilement accessibles, sur le lieu de travail ou par tout moyen. À défaut, ils s’exposent à une amende plus ou moins importante. Mais que dit la loi ? Quels sont les affichages obligatoires ?

Quels sont les affichages obligatoires en entreprise à mettre en évidence ?

Peu importe sa taille et le nombre de ses salariés, une entreprise doit afficher dans ses locaux l’adresse, le nom et le numéro de téléphone de l’inspecteur du travail compétent, du médecin du travail et du service de santé au travail ainsi que des services de secours d’urgence (SAMU, pompiers, etc.). De même, elle doit également afficher :

• les horaires collectifs de travail
• le numéro de téléphone du Défenseur des droits
• l’avertissement d’une zone de danger
• les consignes de sécurité
• le nom des responsables du matériel de secours et des personnes responsables de l’évacuation en cas d’incendie
• les heures de travail
• les jours et heures de repos collectifs
• les congés payés
• le document unique d’évaluation des risques professionnels ou DUER
• et le règlement intérieur.

Item, dans un endroit visible par tous, l’employeur doit installer un panneau d’interdiction de fumer et de vapoter, car il est strictement interdit de fumer dans les locaux d’entreprise ou lieux collectifs. D’autres éléments doivent également y figurer, tels que les sanctions contre les harcèlements sexuels et moraux, la lutte contre la discrimination et l’égalité de rémunération. Il faudrait aussi prévoir des panneaux destinés à l’affichage des communications syndicales. En résumé, on compte 23 informations, exigées par le Code de travail, qui doivent figurer dans un affichage obligatoire entreprise.

Les numéros d'urgence essentiels à afficher

• 15 : SAMU
• 18 : Pompiers
• 17 : Police
• 114 : Numéro d’urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
• 119 : Enfance en danger

Les affichages en entreprise dématérialisés

Pour l'affichage obligatoire en entreprise, la digitalisation est possible, mais avec des conditions spécifiques :

• L'information doit rester aisément accessible et lisible sur les lieux de travail.
• Les travailleurs doivent être informés des modalités d'accès et d'utilisation des supports numériques.
• L'affichage peut être présenté sur des écrans ou des bornes numériques, à condition qu'il soit facilement accessible dans les zones fréquentées par le personnel.
• En cas de panne du système numérique, l'employeur doit toujours pouvoir respecter ses obligations d'affichage.

Malgré la tendance à la digitalisation, certaines informations doivent toujours être affichées physiquement, notamment pour des raisons de sécurité et d'accès rapide en cas d'urgence.

Ce que dit le Code du travail sur les affichages obligatoires en entreprise

Retrouvez ci-dessous les principaux articles de loi encadrant les affichages obligatoires en entreprise en France.

1. Article L.1221-13 du Code du travail - Affichage des coordonnées de l’inspection du travail

Cet article impose à l’employeur d’afficher dans les locaux de l’entreprise les coordonnées de l’inspecteur du travail compétent pour l’établissement. L’affichage doit comporter :

• Le nom et l’adresse de l’inspection du travail compétente pour l’établissement.
• Le numéro de téléphone où l’inspecteur peut être contacté.

💡 Objectif : garantir aux salariés un accès à l’information en cas de litige ou de besoin de renseignements sur leurs droits.

2. Article D.4711-1 du Code du travail - Affichage du document unique d’évaluation des risques (DUER)

Cet article oblige l’employeur à tenir à disposition des travailleurs un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), qui doit être accessible sur le lieu de travail. L’affichage doit mentionner :

• L’existence du DUER.
• Les modalités d’accès au document (lieu physique ou accès numérique).
• Le nom de la personne en charge de sa mise à jour.

💡 Objectif : informer les salariés des risques professionnels et des mesures de prévention mises en place pour leur sécurité.

3. Article R.3172-1 du Code du travail - Affichage des horaires collectifs de travail

Cet article impose à l’employeur d’afficher dans chaque établissement les horaires collectifs de travail applicables aux salariés. L’affichage doit préciser :

• Les heures de début et de fin de travail.
• Les temps de pause obligatoires.
• Les jours et heures de repos collectifs.

💡 Objectif : assurer la transparence des horaires de travail et le respect des dispositions légales en matière de temps de travail.

4. Article R.3511-6 du Code du travail - Interdiction de fumer et de vapoter

Cet article impose l’affichage de l’interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux à usage collectif. L’affichage doit inclure :

• Un panneau indiquant clairement l’interdiction de fumer et de vapoter.
• Une mention des sanctions encourues en cas de non-respect.
• L’adresse de l’organisme de lutte contre le tabagisme (ex. Tabac Info Service).

💡 Objectif : protéger la santé des travailleurs contre l’exposition au tabac et à la vapeur de cigarette électronique.

5. Article L.1153-5 du Code du travail - Sanctions en cas de harcèlement sexuel et moral

Cet article impose l’information obligatoire des salariés sur les sanctions et les recours en cas de harcèlement. L’affichage doit contenir :

• Une définition du harcèlement sexuel et moral.
• Les sanctions encourues en cas de harcèlement.
• Les coordonnées des référents harcèlement en entreprise (obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés).
• Les contacts des autorités compétentes : inspection du travail, défenseur des droits, associations spécialisées.

💡 Objectif : sensibiliser et protéger les salariés contre toute forme de harcèlement au travail.

6. Article L.2262-5 du Code du travail - Règlement intérieur pour les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, cet article impose l’affichage du règlement intérieur. Celui-ci doit inclure :

• Les règles générales et permanentes en matière de discipline.
• La nature et l’échelle des sanctions disciplinaires.
• Les règles en matière de harcèlement et de discrimination.
• Les consignes de sécurité et d’hygiène.

💡 Objectif : établir un cadre réglementaire clair pour les relations de travail et la discipline dans l’entreprise.

Les affichages obligatoires selon la taille et l'activité de l'entreprise

Affichages obligatoires selon la taille de l’entreprise

Les employeurs ont l'obligation d'informer leurs salariés sur certains aspects essentiels du droit du travail et de la vie en entreprise. Cette obligation se traduit par des affichages obligatoires, qui varient en fonction de la taille de l'entreprise. Voici un récapitulatif des principales informations à afficher selon l'effectif de votre structure.

Entreprises de 1 à 10 salariés

Les entreprises de petite taille doivent afficher plusieurs informations essentielles pour garantir la transparence et la sécurité des salariés :

• Coordonnées de l'inspection du travail
• Numéro du service d'accueil téléphonique pour la prévention et la lutte contre les discriminations
• Coordonnées de la médecine du travail
• Consignes de sécurité et d'incendie
• Horaires collectifs de travail
• Convention ou accord collectif applicable
• Repos hebdomadaire (si différent du dimanche)
• Congés payés
• Interdiction de fumer et de vapoter
• Document unique d'évaluation des risques professionnels
• Panneaux syndicaux (selon accord avec l'employeur)

Entreprises de 11 à 49 salariés

En plus des affichages mentionnés ci-dessus, ces entreprises doivent également afficher :

• Informations sur le Comité Social et Économique (CSE)
• Liste nominative des membres du CSE

Entreprises de 50 salariés et plus

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, s'ajoutent aux obligations précédentes :

• Règlement intérieur
• Accord de participation (le cas échéant)

Affichages obligatoires selon le secteur d’activité

Les affichages obligatoires en entreprise varient selon le secteur d'activité, en plus des obligations générales communes à toutes les entreprises. Voici quelques exemples spécifiques à certains secteurs :

Secteur du bâtiment

Les entreprises du bâtiment doivent afficher des consignes de sécurité spécifiques à chaque chantier, en plus des affichages obligatoires standards. Ces consignes doivent inclure les procédures de sécurité propres aux travaux en cours et les équipements de protection individuelle requis.

Secteur de la restauration

Les établissements de restauration ont des obligations d'affichage supplémentaires, notamment :

• Les règles d'hygiène alimentaire
• L'interdiction de fumer dans les espaces publics
• Les informations sur les allergènes présents dans les plats

Entreprises recevant du public

Dans tous les établissements fermés et couverts recevant du public, une signalisation rappelant l'interdiction de fumer doit être affichée, précisant les amendes encourues.

Entreprises avec des risques spécifiques

Les entreprises ayant des risques professionnels particuliers doivent afficher :

• Le document unique d'évaluation des risques professionnels
• Les procédures d'urgence spécifiques à leur activité
• Les coordonnées des responsables de la sécurité

Pourquoi acheter des affichages obligatoires en entreprise ?

Même avec un seul employé, le Code du travail impose à l’employeur des affichages obligatoires sur le lieu de travail. L’affichage doit être à jour et placé dans les locaux de l’entreprise, à un endroit visible et accessible à tous. Si certains doivent être présents dans les locaux de la société, les autres au contraire sont à placer dans des lieux bien définis. Chaque année, les différents articles du Code du travail, du Code pénal et du Code de la santé évoluent, donc tout employeur doit se conformer à la mise à jour de ces affichages obligatoires pour échapper aux sanctions de 4e classe. En effet, le non-respect des contenus est sanctionné par la loi. L’employeur encourt alors une amende de 750 euros en cas de contrôle de l’inspection du travail. Si ces 23 informations sont obligatoires, l’employeur est toutefois libre de choisir le format de l’affichage obligatoire entreprise : A3, A2 ou A4. Il peut donc commander le modèle de son choix en fonction de son budget. Les plus simples sont accessibles à moins d’une vingtaine d’euros, tandis que les plus sophistiqués sont très chers et peuvent coûter jusqu’à plusieurs centaines d’euros. En tout cas, avant de valider l’achat, assurez-vous que l’affichage est conforme aux directives de l’Inspection du travail.

Où commander des affichages obligatoires en entreprise à bon prix ?

Le format A3 est l’affichage obligatoire entreprise le plus prisé. Il offre un meilleur compromis en termes de visibilité et de prix. Les textes de loi et les informations de l’entreprise sont dans ce cas affichés sur deux pages différentes en format A3. En optant pour un format évolutif, vous pouvez économiser une somme conséquente en cas de modification. Pour trouver les meilleures offres, faites un tour sur le web. Les professionnels proposent actuellement des formats capables de satisfaire toutes les exigences. Mais si vous avez besoin de formats spécifiques, le mieux est de commander une affiche sur mesure. Quoi qu’il en soit, il ne sera plus nécessaire de se déplacer pour valider la commande. Les échanges se font entièrement à distance. En somme, l’achat en ligne permet de gagner du temps et d’économiser de l’argent.

Les sanctions encourues en cas d'absence d'affichage obligatoire

L'absence d'affichage obligatoire expose l'employeur à des sanctions financières et pénales. Les amendes varient de 450 € à 30 000 € en cas de récidive, et peuvent aller jusqu'à 10 000 € selon la nature de l'information manquante. Une peine d’un an de prison peut être prononcée en cas de récidive, assortie d’une amende de 37 500 € pour délit d’obstacle. L’employeur peut aussi être tenu de verser des dommages-intérêts aux salariés en cas de préjudice et voir sa faute qualifiée d’inexcusable, entraînant une peine d’un an de prison et 15 000 € d’amende.